Droit de l'immobilier
Le droit immobilier regroupe toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers. Les troubles de voisinage, la location, la sous-location, l’achat et la vente, la construction, la copropriété sont autant de problématiques abordées.
objectifs
- Examiner le régime juridique de la vente immobilière
- Déterminer les points de surveillance de la négociation à l'exécution
- Contrôler les aspects fiscaux des différents types de transactions et les situations à risque
Prérequis
Aucun
MODALITÉS D'ACCÈS
Intra : voir planning avec l’équipe administrative
Délais d’accès : 4 semaines avant le démarrage de la formation (30 jours)
Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : Merci de prendre contact avec notre référente handicap pour organiser au mieux votre formation.
PUBLIC VISÉ
Gérant d’agence immobilière, salariés, agent commercial et commercial en immobilier.
MODALITÉS D'ÉVALUATION
Attestation d’assiduité avec récapitulatif des acquis. Des examens et des tests de niveau (QCM, exercices), viendront parfaire l’évaluation et la progression du stagiaire.
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
L’ensemble, des formations Skills, est accompagné de supports vidéos et de supports de présentation.
Suivi formation individualisé / QCM / Exercices pratiques /. Résumé en fin de cours
PROGRAMME
a. Statistiques des ventes immobilières
b. Point sur la conjoncture immobilière
c. Inventaire des dernières lois
a. Formation et exécution du contrat
b. Principes fondamentaux du droit des contrats
c. Conditions de validité et sanctions des contrats
d. Effets des contrats
e. La discrimination en immobilier
a. Cadre légal de la promesse unilatérale
b. Promesse synallagmatique ou compromis de vente : différences et intérêts
c. Délai de rétractation et de réflexion
d. Panel des différents types de contrats : anciens, neuf (VEFA et VIR), CCMI, etc.
a. Notion de délivrance conforme et d’information
b. Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance
c. L’obligation d’effectuer des diagnostics techniques
d. Les impacts des conditions suspensives
e. 2h00 de déontologie en immobilier
a – Droits de mutation à titre onéreux
b – TVA immobilière
c – Régime des plus-values immobilières
