Loi ALUR : Discrimination, obligations légales, déontologie
La Loi Alur a imposé un système de formations obligatoires pour l’ensemble des titulaires de cartes professionnelles et leurs titulaires collaborateurs habilités à négocier.
Dans cette formation, vous retrouverez l’essentiel à savoir sur les sujets incontournables de la Loi Alur en matière de déontologie et de discrimination.
objectifs
- Maîtriser les différents cas pouvant entrainer une discrimination en matière d'immobilier
- Perfectionner sa connaissance du code de déontologie
- Revenir sur les responsabilités et obligations légales des professionnels de l'immobilier
pRÉ-REQUIS
Aucun.
MODALITÉ D'ACCÉS
Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.
30 jours
PUBLIC VISÉ
- Gérant d’agence immobilière, salariés, agent commercial et titulaire de la carte professionnelle.
MODALITÉS D'ÉVALUATION
Attestation d’assiduité avec récapitulatif des acquis. Des examens et des tests de niveau (QCM, exercices), viendront parfaire l’évaluation et la progression du stagiaire.
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
L’ensemble, des formations Skills, est accompagné de supports vidéos et de supports de présentation. Suivi formation individualisé / QCM / Exercices pratiques / Résumé en fin de cours
PROGRAMME
a. Article L225-1 du code pénal
b. La charte de la lutte contre la discrimination
c. Cas pratiques
a. L’évolution du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
b. Le code déontologique et son évolution – cas pratiques associés
c. Les logements insalubres
a. Le lien entre L’URSSAF et les agents commerciaux en immobilier
b. Les obligations d’affichage à l’agence
c. Les conseils juridiques et techniques dus aux mandants
a. La responsabilité civile
b. La responsabilité pénale
c. La responsabilité des notaires
