{"id":156,"date":"2021-10-21T12:28:08","date_gmt":"2021-10-21T10:28:08","guid":{"rendered":"https:\/\/evidenceskills.fr\/?page_id=156"},"modified":"2025-03-03T10:11:54","modified_gmt":"2025-03-03T09:11:54","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/evidenceskills.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des relations contractuelles entre :<\/p>\n

SARL SURFACES ET VOLUMES, au capital de 16.000\u20ac ayant pour nom commercial \u00ab SKILLS BY EVIDENCE\u00bb, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 PIGNAN (34570), 6 chemin du four de la Caux, immatricul\u00e9e au RCS Montpellier sous le num\u00e9ro 492 167 259, d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 : 76341127234, repr\u00e9sent\u00e9e par Audrey MULA, G\u00e9rante-Associ\u00e9e.<\/p>\n

Et,
\nToute personne physique s\u2019inscrivant \u00e0 une prestation,
\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Le B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,
\nConjointement d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Les Parties \u00bb.<\/p>\n

L\u2019Organisme de formation garantit respecter l\u2019ensemble de ses obligations l\u00e9gales, et en particulier celles du Code du Travail relatives \u00e0 la formation professionnelle continue.<\/p>\n

ARTICLE 1 : NOS SERVICES<\/strong>
\nL\u2019Organisme de formation propose des formations sur catalogue ou sur mesure LIEN DU CATALOGUE<\/a> et la mise \u00e0 disposition de formateur.<\/p>\n

ARTICLE 2 : ACC\u00c8S \u00c0 NOS SERVICES<\/strong>
\nLes prestations dispens\u00e9es par l\u2019Organisme de formation sont ouvertes \u00e0 tous, sans conditions discriminatoires.<\/p>\n

ARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S D\u2019INSCRIPTION<\/strong>
\nPour chaque prestation, les demandes d\u2019inscriptions se font directement aupr\u00e8s de l\u2019Organisme de formation, par t\u00e9l\u00e9phone au 06 51 61 24 25 ou par courriel \u00e0 contact@evidenceskills.fr<\/p>\n

L\u2019inscription ne peut \u00eatre prise en compte qu\u2019\u00e0 compter de la signature d\u2019un document contractuel sp\u00e9cifique \u00e0 la prestation d\u00e9sir\u00e9e (devis, contrat ou convention).<\/p>\n

Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra \u00eatre prise en compte ni engager l\u2019Organisme de formation.<\/p>\n

ARTICLE 4 : ORGANISATION DE NOS PRESTATIONS<\/strong>
\nAfin de s\u2019assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du B\u00e9n\u00e9ficiaire, l\u2019Organisme de formation peut organiser un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs du B\u00e9n\u00e9ficiaire seront d\u00e9termin\u00e9s<\/p>\n

Les prestations propos\u00e9es sont organis\u00e9es par l\u2019Organisme de formation, qui prend en charge la mise \u00e0 disposition de locaux adapt\u00e9s et garantit la pr\u00e9sence d\u2019intervenants qualifi\u00e9s pour chaque prestation.<\/p>\n

L\u2019Organisme de formation est seul d\u00e9cisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 le modifier au cours de la prestation.<\/p>\n

L\u2019Organisme de formation est seul d\u00e9cisionnaire concernant l\u2019intervenant choisi pour animer la prestation et peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 le remplacer au cours de la prestation.<\/p>\n

En cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de l\u2019Organisme de formation, ce dernier pourra proc\u00e9der au report de la formation sans aucun d\u00e9dommagement. Il proposera au B\u00e9n\u00e9ficiaire de nouvelles dates et\/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu \u00e0 une nouvelle contractualisation.<\/p>\n

De fa\u00e7on non exhaustive, les \u00e9v\u00e9nements pouvant contraindre l\u2019Organisme de formation \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un report sont les suivants : l\u2019absence d\u2019un formateur, un nombre de stagiaires inscrits insuffisant, tout probl\u00e8me logistique ou technique.<\/p>\n

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L\u2019ORGANISME DE FORMATION<\/strong>
\nL\u2019Organisme de formation s\u2019engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour assurer le bon d\u00e9roulement de la prestation choisie par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

A ce titre, l\u2019Organisme de formation s\u2019engage \u00e0 faire tout son possible pour garantir un accueil dans des locaux sains, propres et adapt\u00e9s aux conditions de la prestation. N\u00e9anmoins, l\u2019Organisme de formation ne saurait \u00eatre tenu responsable en cas de d\u00e9faillance de ses prestataires d\u2019accueil.<\/p>\n

De plus, l\u2019Organisme de formation s\u2019engage \u00e0 respecter sa politique en mati\u00e8re de recrutement pour l\u2019ensemble des prestations dispens\u00e9es afin de garantir la qualit\u00e9 des interventions, et l\u2019habilitation des intervenants aux outils psychom\u00e9triques utilis\u00e9s. N\u00e9anmoins, l\u2019Organisme de formation ne saurait \u00eatre tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d\u2019omission de la part de ses intervenants.<\/p>\n

Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019Organisme de formation \u00e9tant soumis \u00e0 une obligation de moyen, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e que pour les fautes commises consciemment et alors qu\u2019il disposait de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires.<\/p>\n

L\u2019Organisme de formation s\u2019engage \u00e0 tenir le B\u00e9n\u00e9ficiaire inform\u00e9 de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation.<\/p>\n

L\u2019Organisme de formation s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des termes du contrat conclu avec le B\u00e9n\u00e9ficiaire, en particulier relativement au programme et d\u00e9roulement de la prestation ainsi qu\u2019aux modalit\u00e9s de r\u00e8glement.<\/p>\n

L\u2019Organisme de formation s\u2019engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour garantir la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre le B\u00e9n\u00e9ficiaire et l\u2019intervenant. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019Organisme de formation s\u2019engage \u00e0 ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information r\u00e9colt\u00e9e au cours de la prestation.<\/p>\n

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE<\/strong>
\nLe B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des modalit\u00e9s de la prestation fix\u00e9es dans le document contractuel qu\u2019il a sign\u00e9.<\/p>\n

En particulier, il s\u2019engage \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent et ponctuel lors de la prestation \u00e0 laquelle il doit participer, ainsi qu\u2019\u00e0 proc\u00e9der au r\u00e8glement de la prestation dans les d\u00e9lais convenus.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur des lieux o\u00f9 la prestation aura lieu. L\u2019Organisme de formation ne saurait \u00eatre tenu responsable en cas de manquement du B\u00e9n\u00e9ficiaire au r\u00e8glement int\u00e9rieur, et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 toute r\u00e8gle impos\u00e9e au sein de ce dernier.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 adopter un comportement respectueux envers les intervenants et autres b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation.<\/p>\n

En cas de manquement du B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ces obligations, l\u2019Organisme de formation pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 modifier les conditions initiales de la prestation, voire \u00e0 mettre un terme \u00e0 cette prestation, \u00e0 condition de respecter les dispositions du code du Travail.<\/p>\n

ARTICLE 7 : PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong>
\nLes supports de formation, quelle qu\u2019en soit la forme (papier, num\u00e9rique, \u00e9lectronique\u2026), sont prot\u00e9g\u00e9s par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le droit d\u2019auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l\u2019accord expr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire a le droit d\u2019effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel \u00e0 des fins d\u2019\u00e9tude, \u00e0 condition que la mention des droits d\u2019auteur de l’Organisme de formation ou toute autre mention de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019a pas le droit, sauf accord pr\u00e9alable de SURFACES ET VOLUMES \u00ab\u00a0SKILLS by EVIDENCE\u00a0\u00bb :
\n-d’utiliser, copier, modifier, cr\u00e9er une \u0153uvre d\u00e9riv\u00e9e et\/ ou distribuer le support de formation \u00e0 l\u2019exception de ce qui est pr\u00e9vu aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ;
\n-de d\u00e9sassembler, d\u00e9compiler et\/ou traduire le support de formation, sauf dispositions l\u00e9gales contraires et sans possibilit\u00e9 de renonciation contractuelle ;
\n-de sous licencier, louer et\/ou pr\u00eater le support de formation ;
\n-d\u2019utiliser \u00e0 d\u2019autres fins que la formation le support associ\u00e9.<\/p>\n

ARTICLE 8 : D\u00c9TERMINATION DU PRIX<\/strong>
\nLes prix des prestations de l\u2019Organisme de formation sont libell\u00e9s en euros, nets de taxes. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 261-4-4 du CGI, l\u2019Organisme de formation ne facture pas de TVA sur l\u2019activit\u00e9 de Formation Professionnelle Continue.<\/p>\n

Les prix communiqu\u00e9s comprennent les frais de la prestation ainsi que les \u00e9ventuels documents p\u00e9dagogiques distribu\u00e9s. Sauf mention expresse contraire dans le devis et\/ou la convention et\/ou le contrat sign\u00e9(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019Organisme de formation propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix d\u00fb par le B\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure le prix mentionn\u00e9 sur le devis et\/ou la convention et\/ou le contrat, m\u00eame s\u2019il diff\u00e8re du prix affich\u00e9 sur les sites Internet du groupe l\u2019Organisme de formation, ou sur les diff\u00e9rentes plateformes ou leurs prestations sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es.<\/p>\n

ARTICLE 9 : R\u00c8GLEMENT DU PRIX<\/strong>
\nLes modalit\u00e9s de r\u00e8glement du prix diff\u00e8rent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un interm\u00e9diaire. En cons\u00e9quence, le B\u00e9n\u00e9ficiaire et l\u2019Organisme de formation s\u2019engagent \u00e0 respecter les modalit\u00e9s de paiement inscrites sur le contrat et\/ou la convention sign\u00e9(s).<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019Organisme de formation s\u2019engage \u00e0 respecter les modalit\u00e9s de r\u00e8glement impos\u00e9es par le Code du Travail en mati\u00e8re de formation professionnelle continue.<\/p>\n

Si le B\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite que le r\u00e8glement soit \u00e9mis par son op\u00e9rateur de comp\u00e9tences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la formation et de s\u2019assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences permet le paiement par subrogation, le B\u00e9n\u00e9ficiaire devra obligatoirement s\u00e9lectionner cette option.<\/p>\n

L\u2019accord de prise en charge doit \u00eatre communiqu\u00e9 au moment de l\u2019inscription accompagn\u00e9 du dossier compl\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cette d\u00e9marche incombe uniquement au B\u00e9n\u00e9ficiaire. L\u2019Organisme de formation pourra faire le choix de l\u2019assister ou non dans ce proc\u00e9d\u00e9 et de lui facturer si n\u00e9cessaire les frais y aff\u00e9rant.<\/p>\n

Si l\u2019accord de prise en charge ne parvient pas \u00e0 l\u2019Organisme de formation au premier jour de la formation, la totalit\u00e9 des frais de formation sera factur\u00e9e au B\u00e9n\u00e9ficiaire, suivant les modalit\u00e9s \u00e9tablies aux termes du contrat et\/ou de la convention.<\/p>\n

En cas de prise en charge partielle par l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tence, la partie non prise en charge sera directement factur\u00e9e au B\u00e9n\u00e9ficiaire. Les paiements seront effectu\u00e9s aupr\u00e8s de SARL SURFACES ET VOLUMES \u00ab\u00a0SKILLS by EVIDENCE\u00a0\u00bb par ch\u00e8que, esp\u00e8ce ou virement, en tenant compte de l\u2019adresse et des coordonn\u00e9es bancaires figurant sur la facture.<\/p>\n

Toute somme due non pay\u00e9e dans un d\u00e9lai de quarante-cinq (45) jours apr\u00e8s la facturation donnera lieu au paiement par le B\u00e9n\u00e9ficiaire de p\u00e9nalit\u00e9s de retard fix\u00e9es sur le taux directeur de refinancement de la BCE, major\u00e9 de dix (10) points. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles de plein droit, d\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019avis informant le B\u00e9n\u00e9ficiaire qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 son d\u00e9bit.<\/p>\n

ARTICLE 10 : DEMANDE DE REMBOURSEMENT<\/strong>
\nAu moment de son inscription, le B\u00e9n\u00e9ficiaire accepte sans r\u00e9serve le programme qui lui est communiqu\u00e9. En cons\u00e9quence, une fois la prestation effectu\u00e9e, il ne peut \u00eatre donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune demande de remboursement.<\/p>\n

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong>
\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation RGPD et \u00e0 la loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, l\u2019ensemble des donn\u00e9es personnelles recueillies au cours de la prestation feront l\u2019objet d\u2019un traitement effectu\u00e9 sous le contr\u00f4le de Madame Mula Audrey.<\/p>\n

Ces donn\u00e9es permettent d\u2019assurer le bon d\u00e9roulement des prestations de l\u2019Organisme de formation, qui en est seul destinataire.<\/p>\n

L\u2019Organisme de formation s\u2019engage \u00e0 ce qu\u2019aucune donn\u00e9e ne soit transmise \u00e0 un tiers sans l\u2019accord du B\u00e9n\u00e9ficiaire. Par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le B\u00e9n\u00e9ficiaire accepte que ses donn\u00e9es soient transmises \u00e0 l\u2019Intervenant et \u00e0 tout autre acteur de la prestation choisie.<\/p>\n

Les donn\u00e9es du B\u00e9n\u00e9ficiaire seront conserv\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 cinq ans apr\u00e8s la fin de la prestation. Ce d\u00e9lai s\u2019interrompt en m\u00eame temps que le d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, d\u2019opposition, de limitation et de rectification des donn\u00e9es le concernant. Ces droits peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : \u00a06 CHEMIN DU FOUR DE LA CAUX LE CLOS ALPA, 34570 PIGNAN France ou par courriel \u00e0 contact@evidenceskills.fr<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9sormais inform\u00e9 qu\u2019il peut se pr\u00e9valoir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter l\u2019Organisme de formation aux adresses susmentionn\u00e9es afin d\u2019obtenir la confirmation que ses donn\u00e9es font ou non l\u2019objet d\u2019un traitement et d\u2019obtenir des renseignements sur la finalit\u00e9 du traitement ainsi que son fonctionnement.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut solliciter, \u00e0 ses frais, l\u2019obtention d\u2019une copie de ses donn\u00e9es.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut se pr\u00e9valoir de son droit \u00e0 l\u2019oubli sous r\u00e9serve de r\u00e9pondre aux conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires existantes. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Organisme de formation effacera les donn\u00e9es concern\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

Le B\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e9galement d\u00e9finir des directives relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l\u2019effacement et \u00e0 la communication de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019un d\u00e9saccord du B\u00e9n\u00e9ficiaire sur les proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par l\u2019Organisme de formation pour la protection de ses donn\u00e9es, il lui est possible d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique des Libert\u00e9s.<\/p>\n

ARTICLE 12 : R\u00c9CLAMATION<\/strong>
\nToute r\u00e9clamation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e via le formulaire de r\u00e9clamation accessible depuis l\u2019ensemble des sites ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019adresse suivante dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la demande : LIEN FORMULAIRE RECLAMATION<\/a><\/p>\n

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/strong>
\nLes relations entre l\u2019Organisme de formation et le B\u00e9n\u00e9ficiaire sont soumises au droit de la consommation. Ainsi, en cas de litige, le B\u00e9n\u00e9ficiaire pourra recourir \u00e0 un m\u00e9diateur pour tenter de trouver une issue amiable.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une issue amiable favorable, les Parties pourront se rendre devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n

ARTICLE 14 : MODIFICATION UNILAT\u00c9RALE DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong>
\nL\u2019Organisme de formation se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vaudront sur toutes autres Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res non express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es par l\u2019Organisme de formation.<\/p>\n

ARTICLE 15 : CONTACT<\/strong>
\nLe B\u00e9n\u00e9ficiaire peut contacter l\u2019\u00e9quipe de l\u2019Organisme de formation directement par mail \u00e0 contact@evidenceskills.fr<\/p>\n

Mis \u00e0 jour en Janvier 2025<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des relations contractuelles entre : SARL SURFACES ET VOLUMES, au capital de 16.000\u20ac ayant pour nom commercial \u00ab SKILLS BY EVIDENCE\u00bb, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 PIGNAN (34570), […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/evidenceskills.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/156"}],"collection":[{"href":"https:\/\/evidenceskills.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/evidenceskills.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/evidenceskills.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/evidenceskills.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=156"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/evidenceskills.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/156\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3206,"href":"https:\/\/evidenceskills.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/156\/revisions\/3206"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/evidenceskills.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=156"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}